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01/10/2018 Projet d’arrêté sur le Tableau de bord de la performance et caducité des IMSE

Un projet de décret est en cours pour rendre obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord, à compter de l’exercice 2019. Cette obligation se substituera à la production des autres IMSE qui étaient applicables jusqu’ici. Ce projet vise les 20 catégories d’ESMS concernés par le TDB de la performance.


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