Etude > La cessation d'activité et la dévolution des biens

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La cessation d'activité et la dévolution des biens

Les ESMS sont financés très majoritairement par des fonds publics. Ils peuvent être amenés à cesser leur activité pour diverses raisons : volonté de la personne morale, retrait d'autorisation, difficultés économiques... Se pose alors éventuellement la question de la dévolution des biens. Les pouvoirs publics ayant d'une part, investi des fonds dans ces établissements et services et ne souhaitant pas, d'autre part, que les usagers et les personnels de ces entités pâtissent de ces situations voire puissent être dans certains cas pris en otages, la réglementation encadre de façon forte les conséquences de la cessation d'activité.

Cette question est à envisager selon que la personne morale poursuit ou non son activité.



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