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Le compte administratif

La réglementation met désormais très clairement l'accent sur le compte administratif : il s'agit de passer d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.

Il est donc nécessaire d'apporter une attention particulière à la préparation et à la rédaction de ce document.

Suite à la loi du 2 janvier 2002, le décret tarifaire du 22 octobre 2003 a précisé et harmonisé les règles de financement et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Ses dispositions concernant le compte administratif ont été codifiées dans les articles R 314-49 à R 314-55 du CASF.

Le modèle de compte administratif a été fixé par l'arrêté du 23 décembre 2014.

En plus de ce cadre général, un certain nombre de spécificités qui ne concernent que certains types d'établissements ont été prévues dans le cadre de décrets ou d'arrêtés. Davantage de précisions sont présentées dans la partie de ce guide relative aux Spécificités tarifaires.

 

 

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