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La tarification : organisation et acteurs

Afin d'assurer la régulation et le contrôle de l'accompagnement et de l'accueil des publics fragiles auxquels ils s'adressent, les établissements et services du secteur médico-social (ESMS) sont soumis à une réglementation dense qui a connu des évolutions sensibles durant les 40 dernières années.

Cette étude présente l'environnement législatif et réglementaire dans lequel évoluent non seulement les gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social (ESMS) mais aussi de nombreux acteurs publics ou parapublics dont les travaux et les décisions influent directement sur les politiques publiques sociales et médico-sociales.

La procédure d'autorisation des établissements et services du secteur médico-social (ESMS) – en lien avec l'évaluation et la planification des besoins – est le préalable à tout fonctionnement, et donc à toute tarification, des structures. Elle fait donc l'objet d'une présentation particulièrement détaillée.

Une fois autorisée et habilitée financièrement, un tarif des prestations est fixé à la structure. C'est le mécanisme de la tarification.

Ainsi, la tarification et le financement d'un ESMS sont la reconnaissance du projet de réponse aux besoins des personnes accueillies et interviennent en dernière étape d'un long processus.

Il s'agit d'évoquer également dans cette étude l'origine et le sens du financement et de la tarification des établissements et services les étapes préalables à ce financement et à cette tarification (autorisation de création, habilitations financières, conventionnement...).



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