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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation des sites

 

      a) Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

 

Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :

 

  • 47 études thématiques,
  • 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, …).
  • 4 conventions collectives,
  • 2 branches professionnelles couvertes.

 

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence. Ce site a pour vocation d’accompagner les directeur et responsables ressources humaines des établissements, services, associations et autres organismes des secteurs sanitaire, social et médico-social. L’accès au site est soumis à un abonnement payant d’un an de date à date.

 

b) Le Guide de gestion budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux

 

Le Guide de gestion budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux propose :

11 études thématiques apportant des analyses et des explications sur :

 

  • Les enjeux du financement et de la tarification,
  • Les dernières réglementations applicables,
  • Les outils de contractualisation,
  • Les réformes de la tarification,

 

Des fonctionnalités pour être au fait des évolutions réglementaires :

 

Actualités : Aux plus près des évolutions règlementaires et budgétaires

Zoom : analyse de sujet lié à la gestion et tarification

Banque de modèles directement exploitables : cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …

Mise à jour : récapitulatif de toutes les modifications des études

 

Régulièrement mis à jour, il présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification pour l’établissement.

 

NB. : Les modèles des guides sont des documents à caractère général et à titre purement documentaire.

 

 

Article 2 : Acceptation des conditions de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au service d’abonnement des sites www.guide-employeur.fr et www.guide-gestion.fr créés, gérés et vendus par l’Uniopss. L’Uniopss offre aux acheteurs, personnes physiques ou morales des ressources à jour qui intègrent les spécificités du fonctionnement privé non lucratif et les particularités des secteurs sanitaires sociaux et médico-sociaux.

En validant son abonnement au guide de l’employeur associatif sanitaire et social et/ou au guide de gestion budgétaire social et médico-social, une personne physique ou morale accepte les conditions générales de ventes et les tarifs indiqués dans la rubrique : « Tarifs ».

Les conditions en de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

L’Uniopss se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes, c’est pourquoi il est important de relire les dites conditions avant toutes transactions.

 

Article 3 : Utilisation des sites

 

3.1 Qualité des informations


L’Uniopss apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur les sites Internet guide de l’employeur associatif et guide de gestion budgétaire des informations de qualités.
L’Uniopss ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations.

Ainsi, l’Uniopss, soumise à une obligation de moyen, ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

 

3.2 Accès aux Sites


L’Uniopss ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux sites Internet guide de l’employeur associatif et guide de gestion budgétaire et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
L’usage des sites est effectué par l’utilisateur sous les conditions habituelles du droit d’auteur tel que défini par le Code de la Propriété intellectuelle français.

 

3.3 Lien vers d’autres sites Internet


Les sites Internet www.guide-ermployeur.fr et www.guide-gestion.fr donne accès à des sites Internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes.

Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet du plus grand soin et de la plus grande vigilance, l’Uniopss ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Elle ne peut donc supporter une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

L’Uniopss ne pourra pas plus être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

 

3.4 Distribution d’un courriel

 

L’Uniopss ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son adresse électronique erronée.

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Les présents sites constituent une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dont l'Uniopss est l'unique propriétaire.

En cas d'utilisation par les internautes des contributions des sites sans autorisation de l’Uniopss et en l'absence de cession en bonne et due forme, ces derniers pourraient être considérés comme contrefacteurs des œuvres ainsi utilisées.

L’utilisation de tout document provenant des sites guide de l’employeur associatif  et guide de gestion budgétaire ne sont autorisés qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents, graphismes, fonds d’écran, images, logos et éléments signalétiques contenus dans les sites et chacun des documents figurant sur les sites sont la propriété exclusive de l’Uniopss, qui en est l’auteur ou en a acquis régulièrement les droits.

Toutes les marques citées dans ces sites appartiennent soit à l’Uniopss soit à ses partenaires, et aucune photographie ne peut être considérée comme ayant une valeur contractuelle.

La reproduction, la modification, ou la représentation de tout élément des sites, quel qu’en soit le cadre, sont uniquement autorisées dans le cadre d’un usage privé et non collectif.

Les courtes citations, conformément au code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées afin d’illustrer ou d’être intégrées au sein d’une œuvre nouvelle.

Tout manquement aux règles précitées relatives à la propriété intellectuelle est passible de sanctions pénales, et l’Uniopss ne pourra, d’une manière générale, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation irrégulière ou illégale des informations, œuvre et contenus délivrés sur ses sites Internet.

 

 

Article 5 : L’abonnement et les accès aux services

 

5.1 L’abonnement

Un abonnement est rattaché à un organisme. L’abonnement est géré par un utilisateur unique dénommé responsable de compte. Il est le seul à pouvoir modifier les informations de l’organisme, contracter les abonnements, définir les utilisateurs et leurs accès aux différents guides. Un abonnement permet à un ou plusieurs utilisateurs d’un organisme d’utiliser un ou plusieurs guides pendant une durée définie. L’abonnement est défini par une date de début et une date de fin. Le réabonnement n’est pas tacite.

 

5.2 L’accès

Un accès correspond à la mise à disposition d’un identifiant et d’un mot de passe pour un utilisateur. S’il y a plusieurs utilisateurs identifiés dans un organisme, ils auront chacun un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels. Il ne peut y avoir qu'une seule connexion avec un identifiant et un mot de passe au même moment. Si plusieurs membres de l’organisme souhaitent accéder au(x) guide(s), ils doivent avoir chacun leur identifiant et mot de passe. La création d’un accès supplémentaire, à un guide, pour un autre utilisateur, est soumise à paiement.

 

 

Article 6 : Durée de l’abonnement et accès aux sites

 

6.1 Abonnement simultané à un ou deux guides

 

L’abonnement est annuel. Il prend effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement, et contenant les identifiant et mot de passe. Il s’achève un an après.

 

6.2 Accès à un guide supplémentaire au cours d’une période d’abonnement

 

Si un organisme achète un accès à un guide supplémentaire pendant un abonnement en cours, l’accès au nouveau guide prendra effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement et contenant les identifiant et mot de passe. Tous les accès aux guides s’achèveront au terme de l’abonnement souscrit le premier. Le tarif d’accès au guide supplémentaire fera l’objet d’un prorata temporis du nombre de jour restant à courir jusqu’audit au nombre de jours d’utilisation avec un mois offert (cf. article 5).

 

 

Article 7 : Renouvellement de l’abonnement

 

Un mois avant l’échéance de l’abonnement, le responsable de compte reçoit un courriel à l’adresse électronique communiquée (l’identifiant). Si le responsable de compte souhaite renouveler l’abonnement de son organisme pour un an supplémentaire, changer d’utilisateur ou transférer sa responsabilité de compte, il devra se rendre sur le site, cliquer sur le lien « Réabonnez-vous » et suivre la procédure de réinscription. Il a toute latitude pour modifier les informations de l’organisme de son profil et des utilisateurs. Les autres utilisateurs ont aussi la possibilité de modifier leurs informations personnelles.

A partir d’un mois avant la fin de l’abonnement en cours, le responsable de compte peut générer un nouvel abonnement comprenant un ou plusieurs accès à différents guides. Les accès ainsi générés prendront effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement, et contenant les identifiant et mot de passe. Si l’accès est validé alors qu’un abonnement est en cours, l’organisme verra son nouvel abonnement prolongé du nombre de jours restant entre la date de validation du nouvel abonnement et la date de fin de l’ancien abonnement.

La procédure de paiement : par carte bancaire et par chèque reste identique.

 

 

Article 8 : Tarifs

 

Les tarifs indiqués sur les sites sont exprimés en euros net de taxes. Il s’agit d’une opération exonérées de TVA (art 261-7-1° a et b CGI). L’Uniopss se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le tarif indiqué dans la confirmation de commande envoyée par courriel est le prix définitif.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur les sites Internet www.guide-employeur.fr et www.guide-gestion.fr.

Les tarifs sont divisés en deux parties, l’abonnement de l’organisme d’une part et les accès des utilisateurs d’autre part.

Tout abonnement au(x) site(s) internet donne droit à un accès automatique au(x) guide(s) choisi(s). L’accès supplémentaire sur un abonnement existant sera facturé au prix de 34,5 €.

 

8.1   Tarif d’inscription au site www.guide-employeur.fr

 

8.1.1 Tarif pour les adhérents du réseau Uniopss-Uriopss 

 

L’abonnement au site est soumis à des conditions tarifaires spécifiques en fonction du statut de l’acheteur. Si l’acheteur est un adhérent du réseau Uniopss-Uriopss, il bénéficie d’un tarif adhérent. Au moment de sont inscription en ligne l’acheteur doit renseigner s’il est adhérent Uniopss ou Uriopss en indiquant son numéro d’adhérent et l’Uriopss correspondante.

 

Abonnement prix adhérent pour un utilisateur
230 €

 

Dans le cadre d’un accès supplémentaire à un nouveau guide en cours d’abonnement, sa date de fin sera la date de fin de l’abonnement en cours. Le tarif appliqué sera calculé au prorata temporis du temps restant entre la date indiquée dans le courriel de validation du nouvel, accès et la date de fin de l’abonnement en cours avec un mois offert.

L’accès d’un utilisateur supplémentaire sera facturé 34,5 €. L’accès de cet utilisateur prendra effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement et contenant les identifiant et mot de passe. L’accès prendra fin à la date d’échéance de l’abonnement de l’organisme. Il n’existe pas de prorata temporis sur les accès.

 

8.1.2 Tarif pour les non adhérents du réseau Uniopss-Uriopss 

Si l’acheteur n’est pas adhérent au réseau Uniopss-Uriopss, il ne bénéficie pas du tarif adhérent. Il est alors soumis au tarif public dit non adhérent. Si l’acheteur c’est inscrit en tant qu’adhérents alors qu’il ne l’est pas, l’Uniopss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au(x) site(s) de tous les utilisateurs  et/ou de résilier le présent contrat sans  mise en demeure. Le règlement alors effectué par le « fraudeur » ne sera pas remboursé.

 

Abonnement prix non adhérent pour un utilisateur
345 €

 

Dans le cadre d’un accès supplémentaire à un nouveau guide en cours d’abonnement, sa date de fin sera la date de fin de l’abonnement en cours. Le tarif appliqué sera calculé au prorata temporis du temps restant entre la date indiquée dans le courriel de validation du nouvel, accès et la date de fin de l’abonnement en cours avec un mois offert.

L’accès d’un utilisateur supplémentaire sera facturé 34,5 €. L’accès de cet utilisateur prendra effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement et contenant les identifiant et mot de passe. L’accès prendra fin à la date d’échéance de l’abonnement de l’organisme. Il n’existe pas de prorata temporis sur les accès.

 

8.2   Tarif d’inscription au site www.guide-gestion.fr

 

8.2.1 Tarif pour les adhérents du réseau Uniopss-Uriopss 

L’abonnement au site est soumis à des conditions tarifaires spécifiques en fonction du statut de l’acheteur. Si l’acheteur est un adhérent du réseau Uniopss-Uriopss, il bénéficie d’un tarif adhérent. Au moment de sont inscription en ligne l’acheteur doit renseigner s’il est adhérent Uniopss ou Uriopss en indiquant son numéro d’adhérent et l’Uriopss correspondante.

 

Abonnement prix adhérent pour un utilisateur
230 €

 

Dans le cadre d’un accès supplémentaire à un nouveau guide en cours d’abonnement, sa date de fin sera la date de fin de l’abonnement en cours. Le tarif appliqué sera calculé au prorata temporis du temps restant entre la date indiquée dans le courriel de validation du nouvel, accès et la date de fin de l’abonnement en cours avec un mois offert.

L’accès d’un utilisateur supplémentaire sera facturé 34,5 €. L’accès de cet utilisateur prendra effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement et contenant les identifiant et mot de passe. L’accès prendra fin à la date d’échéance de l’abonnement de l’organisme. Il n’existe pas de prorata temporis sur les accès.

 

8.2.2 Tarif pour les non adhérents du réseau Uniopss-Uriopss 

Si l’acheteur n’est pas adhérent au réseau Uniopss - Uriopss, il ne bénéficie pas du tarif adhérent. Il est alors soumis au tarif public dit non adhérent. Si l’acheteur c’est inscrit en tant qu’adhérents alors qu’il ne l’est pas, l’Uniopss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au(x) site(s) de tous les utilisateurs  et/ou de résilier le présent contrat sans  mise en demeure. Le règlement alors effectué par le « fraudeur » ne sera pas remboursé.

 

Abonnement prix non adhérent pour un utilisateur
345 €

 

Dans le cadre d’un accès supplémentaire à un nouveau guide en cours d’abonnement, sa date de fin sera la date de fin de l’abonnement en cours. Le tarif appliqué sera calculé au prorata temporis du temps restant entre la date indiquée dans le courriel de validation du nouvel, accès et la date de fin de l’abonnement en cours avec un mois offert.

L’accès d’un utilisateur supplémentaire sera facturé 34,5 €. L’accès de cet utilisateur prendra effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement et contenant les identifiant et mot de passe. L’accès prendra fin à la date d’échéance de l’abonnement de l’organisme. Il n’existe pas de prorata temporis sur les accès.

 

8.3   Tarif d’inscription « offre couplée » aux sites www.guide-employeur et  www.guide-gestion.fr

L’Uniopss donne la possibilité de s’abonner conjointement aux deux sites. Cette opération donne lieu à un tarif dit « offre couplée ». Ce tarif prend en compte un abonnement donnant accès à chacun des sites.

Cette offre couplée est possible lors d’un primo abonnement (l’organisme n’a jamais été abonné à aucun site) ou dans le cadre d’un réabonnement.

L’accès d’un utilisateur supplémentaire sera facturé 34,5 €. L’accès de cet utilisateur prendra effet à la date de réception du règlement, et prendra fin à la date d’échéance de l’abonnement. Il n’existe pas de prorata temporis sur les accès.

 

Abonnement prix adhérent pour un utilisateur Abonnement prix non adhérent pour un utilisateur
400 € 600 €

 

8.4 Tarifs promotionnels :

L’Uniopss se réserve le droit de proposer des tarifs promotionnels. Ces tarifs sont valides durant une période déterminée, fixée par l’Uniopss et peuvent donner lieu à une réduction de l’abonnement.

 

Article 9 : Modes de règlement

 

Différents modes de paiement sont possibles. En fonction du moyen choisi, l’accessibilité aux services des sites est immédiate ou différée.

  • Paiement par carte bancaire :

Pour tout paiement par carte bancaire, vous devez suivre la procédure d’inscription et de paiement en ligne et cocher règlement par carte bancaire. Une fois votre commande établie et validée Le paiement par carte bancaire donne un accès immédiat. L’accès ainsi généré prend effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après paiement, et contenant les identifiant et mot de passe.

Une fois votre paiement validé, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Vous pouvez alors utiliser vos identifiant et mot de passe pour accéder aux services des sites.

 

  • Paiement par chèque

Pour tout paiement par chèque, vous devez suivre la procédure d’inscription et de paiement en ligne et cocher règlement par chèque. Vous devez l’imprimer et le retourner avec le règlement joint à Uniopss – 15 rue Albert – CS 21306 – 75214 Paris Cedex 13.

Le paiement par chèque donne un accès différé. L’accès prend effet à la date indiquée dans le courriel de validation d’accès, communiqué automatiquement après validation de la réception du chèque. Ce courriel contient les identifiant et mot de passe.

 

 

Article 10 : Le paiement sécurisé

 

Pour la sécurité des transactions, l’Uniopss a fait appel au système PayBox. PAYBOX SERVICES cumule les agréments et certifications obtenues auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité (PAYBOX PROXI).

Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d'autorisation où sont alors vérifiées vos données auprès de votre banque afin d'éviter les abus et les fraudes. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL-128 bits.

Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites : c'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte de paiement.

 

 

Article 11 : La protection des données personnelles

 

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur les sites guides sont strictement confidentielles.

En aucun cas vos coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser nos opérations internes d’information sur les publications, manifestations du réseau Uniopss-Uriopss ou pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations que vous nous fournissez seront exclusivement utilisées par les services internes du  réseau Uniopss-Uriopss.
Elles ont pour objectifs :
- de mener à bien votre achat et la prise de commande
- d'améliorer nos services pour mieux vous satisfaire

A cet égard, notre fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration N° 1374569). Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de l’Uniopss en envoyant un courriel à guides@uniopss.asso.fr

Vous pouvez aussi procéder à certaines modifications en allant sur le site dans la rubrique « Mon compte ».

 

 

Article 12 : Le droit de rétractation

 

- Annulation de commande :

Vous disposez d'un délai de 7 jours dès la réception de vos identifiant et mot de passe par courriel, qui correspond à la date d’achat, pour nous signaler votre intention d’annuler une commande en envoyant un courriel à guides@uniopss.asso.fr, en précisant les coordonnées de l’organisme ainsi que la date de validation de l’abonnement.    

Dans le cas où le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

 

 Article 13 : Accès au service

 

L'accès aux sites est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeur ou interventions de maintenance.

En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance est disponible par courriel à guides@uniopss.asso.fr lundi au vendredi.

L’utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Une licence d’utilisation correspond à la mise à disposition d’un identifiant et d’un mot de passe.

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par l’Uniopss.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, l’utilisateur devra prévenir l’Uniopss à l’adresse suivant guides@uniopss.asso.fr

 

Article 14 : Règles d'usage de l'Internet

 

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

-qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence l’Uniopss ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations et suggestions ;

-qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

-que la communication par l’utilisateur de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

-qu'il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

-qu'il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site ;

  

Article 15 : Propriété intellectuelle des contenus

 

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations et suggestions des sites.

Toutes les informations, quelles qu'en soient la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

Article 16 : Validité des échanges électroniques

 

L’utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par l’Uniopss et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

 

 

Article 17 : Résiliation

 

En cas de violation par l’utilisateur de l'une de ses obligations essentielles, l’Uniopss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au(x) site(s) internet.  

L’utilisateur peut mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de l’Uniopss, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif par courriel à l’administration du site guides@uniopss.asso.fr.

Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’acheteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de résiliation anticipée, l’Uniopss ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné

 

 

Article 18 :   Droit applicable et juridictions compétentes

 

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


 

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