A la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement.

Parmi ces 25 ordonnances, l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit notamment la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déroger à leur capacité autorisée, de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation et de voir maintenus les financements par l'autorité de tarification.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une instruction n°DGCS/5C/2020/54 précise les assouplissements aux dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS, les fédérations, dont le réseau Uniopss-Uriopss, ont été consultés par la DGCS sur un projet d’instruction qui précise les assouplissements envisagées au niveau règlementaires, budgétaires et comptables. 

Le réseau Uniopss-Uriopss a fait part de son analyse et de ses commentaires sur ce projet d’instruction.

D’outil universel et optionnel, le CPOM a acquis ces dernières années le statut de « norme obligatoire » pour la quasi-totalité des structures de l’action sociale et médico-sociale, tout en se spécifiant par catégorie d’établissement et de service.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et enfin la loi portant Evolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), ont en effet rendu obligatoire cet outil budgétaire pour un grand nombre d’acteurs du secteur. Cependant en créant ces obligations, ces textes de loi ont également créé divers niveaux de CPOM et de règles s’y référant.

Les documents ci-joints proposent une synthèse de ces différentes règles actuellement connues par catégorie d’ESMS.

Le réseau UNIOPSS/URIOPSS a rendu accessible deux notes aux adhérents :

1. La 1^ère a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission du compte administratif. 

2. Une aide à la formalisation du rapport d'activité accompagnant le compte administratif  a également été mise à jour.

Le réseau Uniopss-Uriopss vient d’élaborer deux trames types de rapports d’activités ERRD ; une pour les ESMS PH et une pour les EHPAD.

Ces trames seront utiles pour la rédaction du rapport d’activités qui doit être transmis en même temps que l’ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses) 2018 à savoir au plus tard le 30 avril 2019.