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Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.

Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).

 

18/05/2017 Circulaire de campagne budgétaire 2017 des ESMS accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées

La circulaire précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2017 les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

 

L'année 2017 est marquée par la mise en œuvre des textes d'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment la réforme de la tarification des EHPAD ainsi que la poursuite des actions du Plan maladies neurodégénératives (PMND).

 

Le secteur des personnes âgées voit dans ce cadre sa contractualisation renouvelée. Depuis le 1er janvier 2017, les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont soumis à l'obligation de conclure un CPOM (avant le 1er janvier 2022) et de présenter un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Ce CPOM est tripartite, signé avec le DGARS et le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. Le passage à l'EPRD est prévu dès 2017, de manière déconnectée de la conclusion d'un CPOM. 

 

Sur le secteur des personnes en situation de handicap, l'année 2017 est également marquée d'une part par la généralisation des CPOM, le passage progressif des structures accueillant des personnes en situation de handicap à l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD), et d'autre part par l'intégration des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) dans l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) médicosocial.

 

L'article 75 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 prévoit que les établissements et services du secteur «personnes handicapées» sous compétence exclusive ou conjointe des ARS, ainsi que les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les Services Polyvalents d'Aide et Soins à Domicile (SPASAD) doivent signer un CPOM, sur la base d'une programmation arrêtée par le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental. Ces structures ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour conclure un CPOM.

 

Leur passage à l'EPRD est mis en place l'exercice suivant la signature du CPOM.


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