Accueil > Actualités > Nouveaux barèmes pour la participation financière des majeurs protégés
Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.
Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).
Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont pris en application d’une mesure prévue dans la loi de finances 2018 qui modifie le barème de participation des personnes au financement de leur mesure.
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