Actualites - Guide de gestion budgétaire

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Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.

Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).

Actualités

28/02/2019 Cadres normalisés ERRD 2018 / EPRD 2019
Les cadres et annexes applicables pour l'ERRD 2018 et l'EPRD 2019 ont changé afin de prendre en compte les évolutions introduites par l'arrêté modificatif du 18 juin 2018.
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25/01/2019 Mesure de l’activité des ESSMS : le guide de la CNSA est paru
Le « guide méthodologique de mesure de l’activité des établissements et services médico-sociaux » de la CNSA vient d’être publié. Son objectif est d’outiller aussi bien les organismes gestionnaires que les autorités de tarification et de contrôle dans la mise en œuvre du décret du 27 juin 2018.

Pour rappel, ce guide n’a pas de portée juridique mais il permet de poser un cadre et des définitions sur les différents indicateurs permettant la mesure de l’activité tout en listant des clés de lecture et d’interprétation de l’activité. S’il ne permet pas suffisamment de dépasser la notion de « places » dans la mesure de l’activité donc d’intégrer les nouveaux dispositifs, c’est une première étape dans la volonté d’harmoniser les pratiques en la matière.
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15/01/2019 ESMS sous double compétence : expérimentation d’une autorité de tarification unique
L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une expérimentation visant à ce qu’une autorité de tarification puisse déléguer son pouvoir de tarification à une autre pour les ESMS co-financés par l’assurance maladie et les départements.
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15/01/2019 Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 : un nouveau fonds qui se substitue à l’autre

Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018.

Le plan est doté d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, il se substitue au fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme.

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14/01/2019 EHPAD : convergence tarifaire sur 5 ans au lieu de 7
L'article 64 de la LFSS pour 2019 raccourcit de 2 ans la période de transition pour la convergence tarifaire sur le forfait global soins en la faisant passer de 7 à 5 an. L’échéance (prévue initialement par la loi d'adaptation de la société au vieillissement) est donc ramené à 2021 au lieu de 2023.
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