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L'arrêté du 23 décembre 2016 donne des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds. Il précise notamment que les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont jusqu'au 1er avril 2017 pour conclure une convention avec la CNSA.
En savoir plusPar décision en date du 12 février 2020, le Conseil d' Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées.
En savoir plusSuite à la publication de l’ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS, les fédérations, dont le réseau Uniopss-Uriopss, ont été consultés par la DGCS sur un projet d’instruction qui précise les assouplissements envisagées au niveau règlementaires, budgétaires et comptables.
Le réseau Uniopss-Uriopss a fait part de son analyse et de ses commentaires sur ce projet d’instruction.
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