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Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.

Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).

 

10/01/2020 Transmission annexe activité CRETON 2020

En application du XVI de l’article R. 314-105 du CASF, les établissements ou services qui accueillent des jeunes adultes bénéficiaires de l’article L. 242-4 du CASF (dits « Amendements Creton »), doivent transmettre le montant facturé aux CD, au titre de l’accueil de jeunes relevant de l’Amendement CRETON sur l’exercice 2019, à l’ARS, avant le 31 janvier 2020.

 

La présente note (ainsi que cette règlementation) s’adresse à tous ces structures, qu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ou d’un budget prévisionnel (BP).


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