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Les spécificités tarifaires

Présentation de l'étude et modèles

 

Les spécificités tarifaires

Une fois autorisée et habilitée financièrement, la structure se voit fixer un tarif des prestations. C'est le mécanisme de la tarification.

Il existe des règles spécifiques à chaque secteur d'activité et à certains types d'établissements et services décrites dans cette étude.

 

Modèles de l'étude

 


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