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Les voies de recours contre les arrêtés de tarification

Face à un tarif qui ne permet pas de couvrir les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service, le gestionnaire dispose de voies de recours.

Il peut soit saisir directement le juge de la tarification en formant un recours contentieux soit demander au préalable à l'administration de revenir sur sa décision en formant un recours administratif préalable.

 

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