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La loi ASV prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, des CPOM vont progressivement remplacer les conventions tripartites signées par les EHPAD et les PUV. Conclusion qui entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
En savoir plusL'arrêté du 23 décembre 2016 donne des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds. Il précise notamment que les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont jusqu'au 1er avril 2017 pour conclure une convention avec la CNSA.
En savoir plusL'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publiée le 30 novembre au bulletin officiel. Elle concerne l’ensemble des ESSMS soumis à autorisation (L.313-1 du CASF).
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Le décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été publié au journal officiel le 17 mai, malgré les alertes émises par les fédérations du secteur, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
En savoir plusA la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement.
Parmi ces 25 ordonnances, l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit notamment la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déroger à leur capacité autorisée, de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation et de voir maintenus les financements par l'autorité de tarification.
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