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La tarification : organisation et acteurs

Afin d'assurer la régulation et le contrôle de l'accompagnement et de l'accueil des publics fragiles auxquels ils s'adressent, les établissements et services du secteur médico-social (ESMS) sont soumis à une réglementation dense qui a connu des évolutions sensibles durant les 40 dernières années.

Cette étude présente l'environnement législatif et réglementaire dans lequel évoluent non seulement les gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social (ESMS) mais aussi de nombreux acteurs publics ou parapublics dont les travaux et les décisions influent directement sur les politiques publiques sociales et médico-sociales.

La procédure d'autorisation des établissements et services du secteur médico-social (ESMS) – en lien avec l'évaluation et la planification des besoins – est le préalable à tout fonctionnement, et donc à toute tarification, des structures. Elle fait donc l'objet d'une présentation particulièrement détaillée.



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