Un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du CASF du 19 décembre 2018 a été publié au journal officiel du 21 décembre 2018.

Un arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF du 19 décembre 2018 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018.

L'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publiée le 30 novembre au bulletin officiel. Elle concerne l’ensemble des ESSMS soumis à autorisation (L.313-1 du CASF).

Le réseau UNIOPSS/URIOPSS a rendu accessible deux notes aux adhérents :

1. La 1^ère a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2019 de l’outil budget prévisionnel. 

2. Une aide à la formalisation du rapport budgétaire a également été mise à jour.

Le Zoom sur "Bp ou EPRD ?... que faire en octobre 2016 ?", vise à situer chaque catégorie de gestionnaires d’établissements ou de services du secteur social et médico-social au regard des obligations budgétaires pour l’exercice budgétaire 2017.

D’outil universel et optionnel, le CPOM a acquis en quelques mois le statut de « norme obligatoire » pour la quasi-totalité des structures de l’action sociale et médico-sociale, tout en se spécifiant par catégorie d’établissement et de service.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ont en effet rendu obligatoire cet outil budgétaire pour un grand nombre d’acteurs du secteur. Cependant en créant ces obligations, ces textes de loi ont également créé divers niveaux de CPOM et de règles s’y référant.

Les documents ci-joints proposent une synthèse de ces différentes règles actuellement connues par catégorie d’ESMS.