L'arrêté du 25 octobre 2019, paru au journal officiel du 9 novembre 2019, fixe le cahier des charges et propose un modèle de CPOM des CHRS. 

Pour la quatrième année consécutive, l’exonération de dépôt de BP via l’application HAPI de la CNSA est maintenue et ce, suite à la parution d'un arrêté du 9 octobre 2019.

La présente note a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2020. 

Le réseau UNIOPSS/URIOPSS a rendu accessible deux notes aux adhérents :

1. La 1^ère a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission du compte administratif. 

2. Une aide à la formalisation du rapport d'activité accompagnant le compte administratif  a également été mise à jour.

Le réseau Uniopss-Uriopss vient d’élaborer deux trames types de rapports d’activités ERRD ; une pour les ESMS PH et une pour les EHPAD.

Ces trames seront utiles pour la rédaction du rapport d’activités qui doit être transmis en même temps que l’ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses) 2018 à savoir au plus tard le 30 avril 2019. 

D’outil universel et optionnel, le CPOM a acquis ces dernières années le statut de « norme obligatoire » pour la quasi-totalité des structures de l’action sociale et médico-sociale, tout en se spécifiant par catégorie d’établissement et de service.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et enfin la loi portant Evolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), ont en effet rendu obligatoire cet outil budgétaire pour un grand nombre d’acteurs du secteur. Cependant en créant ces obligations, ces textes de loi ont également créé divers niveaux de CPOM et de règles s’y référant.

Les documents ci-joints proposent une synthèse de ces différentes règles actuellement connues par catégorie d’ESMS.