L'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publiée le 30 novembre au bulletin officiel. Elle concerne l’ensemble des ESSMS soumis à autorisation (L.313-1 du CASF).

A l'instar de 2018, un arrêté a été publié afin d'exonérer les ESMS concernés de déposer un budget prévisionnel via la plateforme de la CNSA "HAPI" pour l’exercice 2019.

Depuis le 2 octobre, la plateforme ImportEPRD est ouverte pour la campagne EPRD 2019 et plus particulièrement pour le dépôt des « annexes activité » 2019.

Le réseau UNIOPSS/URIOPSS a rendu accessible deux notes aux adhérents :

1. La 1^ère a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2019 de l’outil budget prévisionnel. 

2. Une aide à la formalisation du rapport budgétaire a également été mise à jour.

Le Zoom sur "Bp ou EPRD ?... que faire en octobre 2016 ?", vise à situer chaque catégorie de gestionnaires d’établissements ou de services du secteur social et médico-social au regard des obligations budgétaires pour l’exercice budgétaire 2017.

D’outil universel et optionnel, le CPOM a acquis en quelques mois le statut de « norme obligatoire » pour la quasi-totalité des structures de l’action sociale et médico-sociale, tout en se spécifiant par catégorie d’établissement et de service.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ont en effet rendu obligatoire cet outil budgétaire pour un grand nombre d’acteurs du secteur. Cependant en créant ces obligations, ces textes de loi ont également créé divers niveaux de CPOM et de règles s’y référant.

Les documents ci-joints proposent une synthèse de ces différentes règles actuellement connues par catégorie d’ESMS.