L'arrêté du 19 août 2016 fixe les dotations régionales limitatives de dépenses des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

L'arrêté du 12 août 2016 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Services mandataires et Services délégués aux prestations familiales.

L'instruction budgétaire du 1^er juillet 2016, publiée le 2 août 2016, fixe les orientations budgétaires relatives aux ESAT - Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2016.

3 arrêtés publiés au JO du 21 août 2016 viennent confirmer et officialiser certains éléments présentés dans ce texte, relatifs aux tarifs plafonds,aux dotations régionales limitatives et au plan d'aide à l'investissement.

Le Zoom sur "Bo ou EPRD ?... que faire en octobre 2016 ?", vise à situer chaque catégorie de gestionnaires d’établissements ou de services du secteur social et médico-social au regard des obligations budgétaires pour l’exercice budgétaire 2017.

D’outil universel et optionnel, le CPOM a acquis en quelques mois le statut de « norme obligatoire » pour la quasi-totalité des structures de l’action sociale et médico-sociale, tout en se spécifiant par catégorie d’établissement et de service.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ont en effet rendu obligatoire cet outil budgétaire pour un grand nombre d’acteurs du secteur. Cependant en créant ces obligations, ces textes de loi ont également créé divers niveaux de CPOM et de règles s’y référant.

Les documents ci-joints proposent une synthèse de ces différentes règles actuellement connues par catégorie d’ESMS.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015.

Sa promulgation est intervenue avant la fin de l’année permettant une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Parmi les évolutions introduites par ce texte, y figurent un certain nombre impactant le modèle tarifaire et le fonctionnement budgétaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce document vise à balayer l’ensemble de ces dispositions ; certaines d’entre elles dépendent de textes d’application qui devraient être publiés dans les mois à venir. Le document ci-joint est a jour des texte publiés depuis le début de l'année et impactant la tarification des Services à domicile.