Le guide gestion et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux présente toutes les clefs de la gestion des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification.
Développé en 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : Les enjeux du financement et de la tarification, Les dernières réglementations applicables, Les outils de contractualisation, Les réformes de la tarification.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les évolutions réglementaires et budgétaires et met à disposition des abonnés des modèles directement exploitables ( cadre normalisé de BP et de CA, rapport budgétaire, bilan financier du siège, …).
L'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publiée le 30 novembre au bulletin officiel. Elle concerne l’ensemble des ESSMS soumis à autorisation (L.313-1 du CASF).
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A l'instar de 2018, un arrêté a été publié afin d'exonérer les ESMS concernés de déposer un budget prévisionnel via la plateforme de la CNSA "HAPI" pour l’exercice 2019.
En savoir plusDepuis le 2 octobre, la plateforme ImportEPRD est ouverte pour la campagne EPRD 2019 et plus particulièrement pour le dépôt des « annexes activité » 2019.
En savoir plusUn arrêté du 26 septembre 2018 fixe les dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont pris en application d’une mesure prévue dans la loi de finances 2018 qui modifie le barème de participation des personnes au financement de leur mesure.
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