Dernières mise à jour des études - Guide de gestion budgétaire

date	étude	note
2015-01-19	Les spécificités tarifaires	Annulation du Conseil d'Etat du 3°du IV de l'article D316-6 à savoir l'obligation pour les LVA de reverser totalement ou partiellement les sommes allouées au titre de la tarification si celles-ci ont couvert des dépenses dont le niveau paraît excessif dans le cadre de prestations comparables.
2015-01-05	Le budget	A compter du 1er janvier 2015, les établissements et services relevant de l'article L.312-1 du CASF devront appliquer le plan comptable présenté dans l'arrêté du 11 décembre 2014.
2015-01-02	Les spécificités tarifaires	Les services d'aide et d'accompagnement à domicile simplement agréés par l'état et non autorisés par le Président du Conseil général pourront augmenter leurs prix au titre de 2015 dans la limite de 1,35 %

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