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2013-04-24Les spécificités tarifairesCette partie a été mise à jour suite à la parution de la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en oeuvre de la tarification des CEF par dotation globale de financement
2013-01-22Les spécificités tarifairesLes dispositions relatives à l'évaluation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins de personnes hébergées ont été précisée par le décret du 8 janvier 2013. Celui-ci détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie moyen (GMP) et des besoins en soins requis des résidents (GMPS) des EHPAD.
Les voies de recours contre les arrêtés de tarification
Le compte administratif
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